AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6La procédure d'engagements au soutien du commerce en ligne dans les réseaux de distribution sélective

La procédure d'engagements au soutien du commerce en ligne dans les réseaux de distribution sélective

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'absence de règles applicables à la vente sur Internet dans un contrat de distribution sélective est susceptible de restreindre la concurrence tant en ce qui concerne les conditions d'agrément des distributeurs au sein du réseau que les conditions du recours à la vente via Internet par ces distributeurs. Amender « spontanément » le contrat pour échapper à l'amende... Tel est, en synthèse, le ressort sous-jacent des entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles et que la perspective de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. conc., déc. 3 févr. 2006, n° 06-S-01, Saisine au fond et demande de mesures conservatoires présentées par la société Bijourama à l'égard des pratiques de la société Festina France ; Mme Perrot, vice-prés. présidant la séance ; Mme Behar-Touchais, M. Flichy et Mme Renard-Payen, mbres, sur lrapp. oral de M. Poulain : www.conseil-concurrence.fr

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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