AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Le rap à l'épreuve de la loi de 1881 ou... la loi de 1881 éprouvée par le rap

Le rap à l'épreuve de la loi de 1881 ou... la loi de 1881 éprouvée par le rap

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La provocation directe au sens des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 est celle qui place auditeurs ou lecteurs dans un état d'esprit qui porte à l'infraction et il faut que son auteur, quels qu'aient été son mobile et son but final, ait été animé d'une volonté de créer un état d'esprit propre à susciter cette atteinte volontaire ou encore simplement conscient de ce que les propos qu'il tenait ou les écrits qu'il diffusait pouvaient inciter quelqu'un à commettre une infraction. À l'occasion (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rouen, ch. corr., 14 déc. 2005, Le procureur de la République près TGI Rouen c/ A. Karl Junior, Bachir B., Machouche B. ; Selmi R. ; M. Catenoix, prés. ; M. Picquendar et Mme Bellamy-Chaline, cons. ; Me Dominique Tricaud, av. : Juris-Data n° 2005-297833

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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