AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Signature et courrier électroniques en droit comparé. Du rôle du juge

Signature et courrier électroniques en droit comparé. Du rôle du juge

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Une décision du 7 avril 2006 de la Haute cour de justice anglaise vient déterminer si un mail non signé engage son auteur. Le juge considère que l’insertion d’une adresse mail, séparée du corps principal du texte, ne constitue pas une preuve d’engagement de son auteur (ce qui correspondrait à une signature électronique au sens du droit anglais) mais doit être regardée comme une insertion « accidentelle », à défaut de preuve de l’intention contraire. 1 - Les affaires en matière de signature électronique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
England and Wales High Court, Chancery Division, 7 avr. 2006, dec. case n° M5X152, Nilesh Mehta c/ J. Pereira Fernandes SA : http://www.bailii.org/cgiin/markup.cgi?doc= /ew/cases/EWHC/Ch/2006/813.html&query=pereira+ fernandes=all

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


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