AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Lutte contre la contrefaçon : l'exemple américain en matière de réparation de nature civile

Lutte contre la contrefaçon : l'exemple américain en matière de réparation de nature civile

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Focus par Sabine LIPOVETSKY avocat à la CourKahn & Associés

EXTRAIT *

En France, les dommages-intérêts alloués ont vocation à réparer un préjudice, et ainsi à replacer la partie ayant souffert d'un dommage dans la situation où elle aurait dû être si l'acte de contrefaçon n'avait pas été commis. En conséquence, ils ne seront pas attribués pour un préjudice autre que le dommage réel. Le mécanisme d'indemnisation, les difficultés liées à la motivation des préjudices par les victimes et à la vérification de l'exactitude de ceux-ci par les magistrats conduisent à des sanctions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement