AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6CNIL – Le décret sur la conservation des données critiqué de toutes parts

CNIL – Le décret sur la conservation des données critiqué de toutes parts

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Attendu depuis longtemps, le décret n° 2006-358 (D. n° 2006-358, 24 mars 2006 : Journal Officiel 26 Mars 2006) vient préciser les modalités de conservation des données par le fournisseur d'accès à Internet. Il donne ainsi une liste de données à conserver, selon des termes généraux, répartis en cinq catégories. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), justement, critique ce choix de termes trop généraux qui laisse un flou dangereux pour la protection des libertés individuelles. (...)

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N°6 . 2006-06-01


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