AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Clarification du statut des jeux vidéos en copyright britannique

Clarification du statut des jeux vidéos en copyright britannique

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. – Le jugement du 20 janvier 2006 dans l'affaire Nova Productions Ltd v Mazooma Games Ltd & Ors ([2006] EWHC 24 (Ch)) a été l'occasion pour la High Court de Londres de clarifier le statut des jeux vidéos en copyright britannique. C'est en effet la première fois qu'une cour anglaise est amenée à se prononcer sur la protection des différents aspects de ces oeuvres. La question revêt une importance particulière en copyright anglais, où (à la différence du copyright US) la liste des oeuvres (...)

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N°6 . 2006-06-01


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