AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Entrée en vigueur des « Performance (Moral Rights, etc.) Regulations 2006 » le 1er février 2006

Entrée en vigueur des « Performance (Moral Rights, etc.) Regulations 2006 » le 1er février 2006

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. – Ce décret transpose les dispositions du Traité OMPI de 1996 sur les phonogrammes et les interprétations, relatives au droit moral des artistes interprètes (Traité, art. 5). Auparavant aucun droit moral n'était conféré aux artistes-interprètes (performers) en droit anglais. Le décret consacre deux droits moraux au bénéfice des artistes-interprètes : (a) le droit d'être identifié comme auteur (interprète) d'une interprétation (droit de paternité), et (b) le droit de s'opposer aux modifications (...)

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N°6 . 2006-06-01


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