Un droit de suite en droit anglais

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. – Les « Artist's Resale Right Regulations 2006 » (SI 2006/346), qui mettent en oeuvre la directive n° 2001/84/CE (PE et Cons. UE, dir. n° 2001/84/CE, 27 sept. 2001 : JO n° L 272, 13 oct. 2001, p. 32) sur le droit de suite sont entrée en vigueur au Royaume-Uni le 14 février 2006. Ce texte introduit pour la première fois un droit de suite (resale right) en droit anglais. À noter que jusqu'en 2010 (ou 2012 si le gouvernement anglais le décide), le droit de suite est seulement applicable (...)

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N°6 . 2006-06-01


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