Licence de logiciel « shrinkwrap

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par un arrêt du 6 avril 2006 dans l'affaire Meridian Project Sys. Inc. v. Hardin Construction Co. (n° Civ. S-04-2728, 2006 ILRWeb (P&F) 1615, 2006 WL 903584), une Cour fédérale de district de Californie a jugé qu'une licence de logiciel « shrinkwrap » dont les termes sont contenus, non pas sur l'emballage du logiciel, mais à l'intérieur de ce dernier, est valable en droit Californien. Ce jugement n'est pas encore disponible dans sa version intégrale mais devrait être prochainement publié. (...)

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N°6 . 2006-06-01


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