AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Appréciation de la contrefaçon en matière de copyright et dans le domaine des dessins et modèles

Appréciation de la contrefaçon en matière de copyright et dans le domaine des dessins et modèles

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision du 3 mars 2006 dans l'affaire Amini Innovation Corp. v. Anthony California, Inc. (n° 05-1159), la Cour d'appel pour le Circuit Fédéral est revenue sur la distinction des critères applicables pour l'appréciation de la contrefaçon, en matière de copyright, d'une part, et dans le domaine des dessins et modèles déposés (design patents) d'autre part. L'affaire concerne des meubles de chambre à coucher. Le demandeur invoquait la contrefaçon, par son concurrent, d'éléments (...)

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N°6 . 2006-06-01


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