Protection des pièces détachées

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. – La Cour d'appel de Londres a rendu le 8 mars 2006 sa décision très attendue dans l'affaire Dyson Limited v. Qualtex (sur appel de la décision de la High Court de Londres, 21 déc. 2004 : [2006] EWCA Civ 166 ; Comm. com. électr. 2005, alerte 164). On rappellera qu'il s'agit de la première affaire sur la question de la protection des pièces détachées depuis la décision de la Chambre des Lords dans l'affaire British Leyland Motor Company v. Armstrong Patents Co (1986). Elle concerne le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement