AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Assignation en contrefaçon des plates-formes de vente en ligne de musique par la SPEDIDAM

Assignation en contrefaçon des plates-formes de vente en ligne de musique par la SPEDIDAM

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la danse et de la musique (SPEDIDAM) a assigné en contrefaçon les six principales sociétés de vente de musique en ligne au motif qu'elles n'avaient pas recueilli les autorisations nécessaires pour diffuser les interprétations de certains artistes sur les plateformes de téléchargement légal. Elle leur réclame à ce titre 3,5 millions d'euros. Cette initiative n'est pas totalement anodine lorsqu'il est de notoriété publique (...)

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N°6 . 2006-06-01


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