AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Dispositif pénal communautaire contre les atteintes à la propriété intellectuelle

Dispositif pénal communautaire contre les atteintes à la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 26 avril dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Cette proposition modifie celle approuvée par le Conseil le 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la contrefaçon et du piratage en Europe. Dans le cadre d'un rapprochement effectif des législations et afin de renforcer la coopération entre États membres, cette nouvelle proposition vise, d'une part, à harmoniser (...)

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N°6 . 2006-06-01


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