AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Taxe administrative due par les opérateurs de réseaux : une modification du régime est intervenue

Taxe administrative due par les opérateurs de réseaux : une modification du régime est intervenue

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous la double réserve d'une déclaration préalable auprès de l'ARCEP et de l'acquittement d'une taxe administrative, dont le régime est fixé par loi de finances (V. Comm.com. électr. 2005, alerte 119). L'article 132 de la loi de finances pour 2006 a modifié l'article 45 de la loi de finances pour 1987, constituant la base légale de taxation des opérateurs (...)

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N°6 . 2006-06-01


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