AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6PME : l'obligation de télé-déclaration de la TVA n'engendrera aucun coût !

PME : l'obligation de télé-déclaration de la TVA n'engendrera aucun coût !

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2006, prévoit, à compter de 2007, d'étendre l'obligation de déclaration de TVA par Internet à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros. Toutefois, pour acquitter cette obligation, les entreprises doivent acquérir un certificat électronique auprès de prestataires. Or le coût de ce service, payant, représente pour les petites entreprises une charge financière non négligeable. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement (...)

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N°6 . 2006-06-01


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