Un an de droit de l'audiovisuel

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Chronique par Benjamin MONTELS maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de Rennes 1centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilitéavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La jurisprudence rendue l'année passée a maintenu, voire créé de nouvelles incertitudes en droit de l'audiovisuel. C'est le cas en particulier quant à la recevabilité de l'action en contrefaçon (décision La Totale), l'appréciation de la contrefaçon par les ressemblances (Tanguy), l'utilité de la présomption de cession des droits au producteur (Un gars, une fille), l'admission de l'autorisation tacite d'utilisation de droit à l'image (Être et avoir/enfants) et l'application du critère de l'accessoire (...)

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N°6 . 2007-06-01


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