Vers un droit pénal communautaire de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de l'université Paris XIIavocat à la cour

EXTRAIT *

Par 374 voix contre 278 (et 17 abstentions), le Parlement européen a adopté en première lecture, le 25 avril 2007, un texte qui deviendra probablement la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte n'est pas encore de droit positif car il doit maintenant être soumis au Conseil. Mais force est de constater que, par ce vote, l'harmonisation du droit pénal de la contrefaçon est en marche ! Il s'agit, en réalité, de compléter l'harmonisation (...)

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N°6 . 2007-06-01


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