AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Des difficultés rencontrées lors des saisies informatiques ou des constats opérés sur des systèmes informatiques

Des difficultés rencontrées lors des saisies informatiques ou des constats opérés sur des systèmes informatiques

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Etude par François WALLON expert agréé par la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de ParisNote 1, le 26 avril 2006, est particulièrement instructif des difficultés rencontrées lors des saisies informatiques ou des constats opérés sur des systèmes informatiques. C'est l'occasion, pour le technicien, d'exprimer un point de vue et de soulever plusieurs questions sur le bien-fondé et la manière d'opérer en respectant les droits de toutes les parties. En l'espèce, revendiquant des droits sur un progiciel dénommé SFT et une demande de brevet protégeant (...)

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N°6 . 2007-06-01


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