Droit à l'image des biens : le cas du chien Fanny

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exploitation commerciale par un tiers de l'image d'un bien ne peut constituer par elle-même le trouble anormal exigé pour s'opposer à cette utilisation. 1 – Même si une loi du 6 janvier 1999 distingue, dans les articles 524 et 528 du Code civil, les « animaux » et les « objets » (V. Ch. Caron et H. Lécuyer, Droit des biens : Dalloz, 2002, p. 16), force est de constater que les animaux sont des meubles et donc des biens. Il n'est pas étonnant qu'ils aient été au centre de conflits relatifs au droit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Orléans, ch. com., 15 févr. 2007, épx Pridgen c/ Lanceau, Synd. nat. des auteurs et diffuseurs d'images et assoc. Union des photographes créateurs

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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