1 € pour les héritiers d'un architecte !

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En raison de la vocation utilitaire d'un ouvrage public participant à l'exécution du service public, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre. 1 – 1 € ! C'est le prix de l'atteinte au droit moral des héritiers d'un architecte qui, pour ne pas être soupçonnés d'exercice mercantile des droits extrapatrimoniaux, ne formulaient pas d'autres demandes pécuniaires. En l'espèce, les petits-enfants d'un architecte, décédé en 1947, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Paris, 1er mars 2007, n° 0501013, Vaudoyer : Juris-Data n° 2007-329802 ; JCP A 2007, 2130

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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