AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Pas d'obligation d'information concernant le droit d'auteur dans un contrat de commande

Pas d'obligation d'information concernant le droit d'auteur dans un contrat de commande

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. Le verdict est sans appel : la conclusion d'un contrat de commande, dont l'objet est la réalisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, n'emporte pas cession des droits. Comme le précise l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 04-18.396, F-P+B, sté Condor Balnéo c/ Thierry et a. : Juris-Data n° 2007-038323

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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