AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Obligation de délivrance du fournisseur de « produits complexes »

Obligation de délivrance du fournisseur de « produits complexes »

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'obligation de délivrance du fournisseur de « produits complexes » inclut la mise au point effective du système installé L'obligation de délivrance du vendeur est définie par l'article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». C'est sous l'égide de ce texte que la Cour analyse la fourniture de progiciels ou, plus généralement, la fourniture de système informatique. Or, pour mettre la chose en la « puissance » de l'acheteur, encore faut-il (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 11 juill. 2006, n° 04-17.093, F-D, EURL Téléfil Santé c/ sté Conseil développement assistance : Juris-Data n° 2006-034736

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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