AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Les pratiques contractuelles de l'entreprise en position dominante à l'épreuve du droit de la concurrence

Les pratiques contractuelles de l'entreprise en position dominante à l'épreuve du droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Si la conclusion de contrats conférant à un opérateur dominant une exclusivité ou quasi-exclusivité n'est pas en soi contraire aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du traité CE, de tels contrats peuvent constituer un abus de position dominante si les conditions de leur négociation ou leurs clauses ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur les marchés concernés. Cons. conc., n° 07-MC-02, 2 mai 2007, demande de mesures conservatoires (...)

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N°6 . 2007-06-01


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