AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Entrée en vigueur d'un nouveau système de portabilité des numéros mobiles

Entrée en vigueur d'un nouveau système de portabilité des numéros mobiles

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

D. n° 2006-82, 27 janv. 2006 : Journal Officiel 28 Janvier 2006 Le système actuel de portabilité des numéros de téléphone portable va considérablement se simplifier à partir du 21 mai 2007. Le droit à la portabilité du numéro de téléphone, c'est-à-dire le droit pour le client de changer d'opérateur sans changer de numéro, est consacré dans l'article L. 44 du Code des postes et communications électroniques et encadré par un décret du 27 janvier 2006 (D. n° 2006-82, 27 janv. 2006, relatif à la conservation (...)

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N°6 . 2007-06-01


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