AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Pas d'interférence de la loi de 1881 dans le droit du licenciement

Pas d'interférence de la loi de 1881 dans le droit du licenciement

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, obligeant l'employeur à énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement, sont exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881. Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il « est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement (...) » (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.011, FS-P+B+R+I, sté Littoral marée, sté nouvelle Littoral marée, M. Alain P. c/ sté Coopérative de traitement des produits de la pêche (CTPP), M. Pierre A. : Juris-Data n° 2006-035754

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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