L'ARMT nouvelle est arrivée !

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le nouveau décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'AMRT, les règles de procédures applicables devant l'autorité, en matière d'interopérabilité, en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, ainsi que les voies de recours contre les décisions de l'Autorité. D. n° 2007-510, 4 avr. 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'art. L. 331-17 CPI : Journal Officiel 5 Avril 2007 1 – Le présent décret fixe le cadre juridique (...)

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N°6 . 2007-06-01


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