Assujettissement à la TVA d'une cession de marque

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nantes considère dans un arrêt du 30 octobre 2006 que la cession d'une marque qui n'a jamais été exploitée constitue une activité taxable bien qu'il s'agisse d'une opération occasionnelle. Dépassant la lettre de l'article 256 A du CGI, contraire aux conclusions du commissaire du gouvernement comme à la doctrine administrative, l'arrêt entérine une lecture extensive du texte en contradiction avec le principe d'interprétation stricte de la loi fiscale. Le titulaire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CAA Nantes, 1re ch., 30 oct. 2006, n° 05-1192, Béfort

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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