AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Le secret de l'instruction et l'atteinte à la présomption d'innocence

Le secret de l'instruction et l'atteinte à la présomption d'innocence

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Focus par Jacques DELGA professeur honoraire à l'ESSECavocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Un secret de polichinelle. – Les adages sont souvent faux. Celui qui indique que les secrets sont faits pour être déflorés n'est pourtant pas tout à fait inexact. Aujourd'hui, en France, certains veulent lever le secret sur les mères qui ont accouché sous X. Divers médecins ont révélé ce qu'ils pouvaient connaître de leurs célèbres patients. Le secret de l'instruction est de même souvent violé. Ce secret est par nature difficile à assurer car les dossiers passent en divers bureaux, en diverses mains, (...)

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N°6 . 2007-06-01


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