AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Inquiétudes devant le projet de décret d'application de la LCEN

Inquiétudes devant le projet de décret d'application de la LCEN

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.lemonde.fr ; www.legalis.net Un décret d'application de l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, actuellement en préparation, suscite l'inquiétude du Groupement des éditeurs de services en ligne. Le texte rédigé par le Gouvernement est déjà passé une première fois devant le Conseil d'État. Son adoption définitive devrait avoir lieu dans les six mois après que la CNIL et l'ARCEP aient rendu un avis consultatif, à moins que le prochain Gouvernement ne le (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


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