AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6CNIL – Refus de la création d'un fichier central de crédit

CNIL – Refus de la création d'un fichier central de crédit

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 13 avr. 2007 : www.cnil.fr La CNIL a refusé, le 8 mars 2007, d'autoriser la création d'une base de données centralisée sur les crédits aux particuliers, destinée à permettre aux établissements de crédit de partager des renseignements relatifs aux crédits accordés à leurs clients. Ce traitement avait des finalités multiples, comme de favoriser le développement maîtrisé du crédit tout en réduisant le risque de surendettement des particuliers. Le refus est dû notamment au fait qu'une (...)

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N°6 . 2007-06-01


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