Faut-il réformer la loi LCEN ?

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris XIIavocat associé (Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés)

EXTRAIT *

Faut-il réformer la loi pour la confiance dans l'économie numérique et, plus particulièrement, son célèbre article 6 qui régit la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet ? Un récent rapport parlementaire, présenté par les députés Dionis du Séjour et Erhel, le propose. Après avoir constaté qu'il existait un droit de la responsabilité spécifique « au coeur du développement de l'Internet », ils en déduisent que le dispositif actuel « ne fait pas l'unanimité » et qu'il y a de « nouvelles (...)

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N°6 . 2008-06-01


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