AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Le droit des brevets d'invention est une discipline (presque) entièrement arbitrable

Le droit des brevets d'invention est une discipline (presque) entièrement arbitrable

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La question de la validité du brevet débattue de manière incidente à l'occasion d'un litige de nature contractuelle peut, ainsi que le relève l'arbitre, lui être soumise. 1 – Par un important arrêt rendu le 28 février 2008, la cour d'appel de Paris étend fortement les frontières de l'arbitrabilité en droit des brevets d'invention. Si l'on en croit l'article L. 615-17, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, il semble bien que le droit des brevets soit arbitrable puisqu'il y est précisé (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. C, 28 févr. 2008, sté Liv Hidravlika DOO c/ SA Diebolt : JurisData n° 2008-359055

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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