AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour protéger le droit d'auteur

Premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour protéger le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens », proclame l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Et il est maintenant acquis que le terme « biens » vise aussi les choses incorporelles, objets de droits de propriété intellectuelle. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà eu l'occasion de le préciser expressément pour les marques (CEDH, gde ch., 11 janv. 2007, n° 73049/01, Anheuser-Busch Inc. c/ Portugal : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 4e sect., 29 janv. 2008, n° 19247/03, Balan c/ Moldavie : www.echr.coe.int

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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