AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6De l'impératif de disponibilité en droit des marques

De l'impératif de disponibilité en droit des marques

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Il ne saurait être tenu compte, de façon autonome, de l'impératif de disponibilité lors de l'appréciation de l'étendue du droit exclusif du titulaire d'une marque. 1 – D'une façon générale, les droits de propriété intellectuelle se méfient des monopoles trop vastes qui réduiraient, comme une peau de chagrin, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence. Cette méfiance est particulièrement marquée en droit des marques qui est, il convient de le souligner, un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 10 avr. 2008, aff. C-102/07, Adidas c/ Marca : http://curia.europa.eu/fr

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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