AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Generalia specialibus non derogant : un adage de droit romain appliqué au commerce électronique

Generalia specialibus non derogant : un adage de droit romain appliqué au commerce électronique

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La juridiction de proximité de Vanves refuse d'appliquer à une agence de voyages en ligne la responsabilité de plein droit fondée sur l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation dans le cas de la vente à distance d'un billet d'avion. Elle fait prévaloir la règle de droit spécial, l'article L. 211-18 du Code de tourisme, qui exclut cette responsabilité dans l'hypothèse de la vente d'un vol sec. Nombreux sont ceux qui déplorent la succession incohérente des lois, l'inflation législative doublée (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Jur. proximité Vanves, 5 oct. 2007, O. L. c/ sté Opodo : www.foruminternet.org

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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