AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Quelle TVA pour les services de télévision composites ?

Quelle TVA pour les services de télévision composites ?

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 7 avr. 2008 : BOI 3 C-2-08 Les abonnements souscrits par les usagers pour recevoir des services de télévision sont soumis à un taux réduit de TVA. On doit entendre par service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons » (L. n° 86-1067, 30 sept. 1986, (...)

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N°6 . 2008-06-01


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