AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Le régime de la « surtaxe » sur les ventes et les locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Le régime de la « surtaxe » sur les ventes et les locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 8 avr. 2008 : BOI 3 P-2-08 La loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (L. n° 2003-517, 18 juin 2003 : Journal Officiel 19 Juin 2003) a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (L. n° 2004-669, 9 juill. 2004 : Journal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement