AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Précisions quant au champ d'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Précisions quant au champ d'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'immunité prévue par l'article 29, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l'intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats ; elle ne peut être invoquée en cas de diffusion sur un site Internet d'une plainte avec constitution de partie civile. Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.406, F-P+F, R. : JurisData n° 2008-043613

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement