Infraction d'atteinte à la vie privée

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Au regard des faits tels qu'ils nous sont présentés par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, il y a tout lieu de penser que ce membre du GIR avait implicitement consenti à l'enregistrement de ses propos, ce qui faisait échec à la constitution de l'infraction. L'article 226-1 du Code pénal prévoit d'ailleurs dans son alinéa 2 que lorsque les faits d'enregistrement des paroles, ou de fixation de l'image, ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-83.723, F-D, Stéphan L. : JurisData n° 2008-043083

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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