AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6Droit des stagiaires inventeurs : une décision pour rien ?. - (commentaire TA Paris, 11 juill. 2008, M. Puech)

Droit des stagiaires inventeurs : une décision pour rien ?. - (commentaire TA Paris, 11 juill. 2008, M. Puech)

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Etude par Marc LE ROY docteur en droit publicchargé d'enseignements à l'université François Rabelais de Tours

EXTRAIT *

Le CNRS et le Dr Puech revendiquent chacun la propriété d'un brevet suite à une invention de ce dernier lorsqu'il était stagiaire au CNRS. Suite à un renvoi du juge judiciaire, le tribunal administratif considère que le règlement contesté du CNRS était illégal en ce qu'il prévoyait que la propriété d'un brevet d'une invention d'un stagiaire lui appartenait. Cette décision nous paraît justifiée sur le fond mais malheureusement il apparaît que la juridiction administrative n'était pas compétente pour (...)

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N°6 . 2009-06-01


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