Affaire On va fluncher : épilogue définitif

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder. L'affaire On va fluncher connaît enfin son épilogue avec le rejet, par la Cour de cassation le 2 avril 2009, du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la dernière cour d'appel à avoir statué sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.194, F-D, Sté Universal Music France c/ Barbelivien : JurisData n° 2009-047839

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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