AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6Le Conseil constitutionnel au secours de la rémunération pour copie privée

Le Conseil constitutionnel au secours de la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa ont le caractère réglementaire. Cons. const., déc. n° 2009-216 L, 9 avr. 2009 : Journal Officiel 12 Avril 2009 Certaines matières (telles que le droit de propriété) relèvent du domaine de la loi et ne peuvent donc être modifiées que par un texte législatif. Mais, comme le précise l'article 37 de la Constitution, les autres matières ont un « caractère réglementaire ». (...)

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N°6 . 2009-06-01


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