AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6Paiement en ligne : la banque tenue de restituer la somme débitée au profit de l'hôtelier pour une réservation sur Internet qui n'avait pas été annulée

Paiement en ligne : la banque tenue de restituer la somme débitée au profit de l'hôtelier pour une réservation sur Internet qui n'avait pas été annulée

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Un banquier avait débité, au profit d'un hôtelier, le compte de clients qui avaient réservé une chambre sur Internet en laissant les données faciales de leur carte bancaire et qui n'avaient pas annulé leur réservation. La Cour de cassation casse la décision de la juridiction de proximité qui s'était prononcée en faveur de la banque en constatant, au regard du formulaire de réservation, que celle-ci n'aurait pas dû payer car elle n'avait pas de mandat pour le faire. L'arrêt de la chambre commerciale (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-12.025, FS-D, X. c/ Sté Le Crédit Lyonnais (LCL) : JurisData n° 2009-047596

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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