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Vente de matériel informatique et logiciels préinstallés

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Encore une décision d'un juge de proximité relative à la licéité, au regard de la prohibition des ventes liées (C. cons., art. L. 122-1), de la pratique consistant à vendre un ordinateur avec son logiciel d'exploitation pré installé ! Les solutions semblent commencer à s'uniformiser, et les formules employées aussi. Ainsi, le juge de Chinon refuse d'appliquer l'article L. 122-1 au motif que, indépendamment du bien ou du mal fondé de la qualification de vente liée, « il est admis des exceptions, notamment (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
J. proximité Chinon, 7 avr. 2009, n° 91-08-000048, X. c/ ACER Computer France : JurisData n° 2009-002911

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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