AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6D'une pierre deux coups : atteinte à l'intimité de la vie privée commise à l'occasion de l'usurpation de l'identité d'un tiers

D'une pierre deux coups : atteinte à l'intimité de la vie privée commise à l'occasion de l'usurpation de l'identité d'un tiers

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cumul des peines pour délit d'usurpation d'identité et délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Sous des apparences modestes (arrêt de rejet, référence à l'appréciation souveraine des juges du fond, absence de publication au Bulletin), cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 mérite cependant un regard. Si les faits ne sont pas très explicites, au moins cet arrêt présente-t-il l'intérêt – outre celui de donner une illustration d'une application de l'article 226-1 (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.255

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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