AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6Notification obligatoire à la Commission européenne des taxes affectées au financement d'une aide d'État

Notification obligatoire à la Commission européenne des taxes affectées au financement d'une aide d'État

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La perception de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes affectée au financement des industries cinématographique et audiovisuelle est soumise au droit communautaire des aides d'État. La réforme de cette taxe intervenue en 2003 supposait une notification pour autorisation auprès de la Commission européenne. À défaut, la taxe doit être restituée. L'apparition d'une taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes est déjà ancienne puisqu'elle fut instituée par la loi n° 92-1376 du 30 décembre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Dijon, 2e ch., 30 déc. 2008, n° 0700295, SARL LJ Vidéo

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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