Le projet de loi HADOPI adopté

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.senat.fr Le Sénat a adopté, le 13 mai, le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » (dit HADOPI), adopté par l'Assemblée nationale la veille. Cette nouvelle lecture intervient après le rejet du texte par les députés, le 9 avril, en commission mixte paritaire. Le texte définitif prévoit la création d'une « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI). Cette autorité publique indépendante dotée de la (...)

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N°6 . 2009-06-01


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