AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6Accord de principe de François Fillon pour augmenter les cotisations des entreprises à la CNIL

Accord de principe de François Fillon pour augmenter les cotisations des entreprises à la CNIL

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.premier-ministre.gouv.fr La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) souhaite une augmentation de son budget et un renforcement de son indépendance. Pour cela, elle préconise que les entreprises versent une cotisation de 40 ou 50 euros (jusqu'à 500 euros pour les plus importantes) afin de faire évoluer son budget de douze millions d'euros actuellement à vingt millions d'euros d'ici à quatre ou cinq ans. Cela lui permettrait de rattraper son retard sur ses homologues européens et de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement