AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6CNIL – Vers une révision des normes européennes et internationales de protection des données à caractère personnel ?

CNIL – Vers une révision des normes européennes et internationales de protection des données à caractère personnel ?

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Face au constat de l'évolution des technologies et de la mondialisation des échanges, différentes initiatives voient le jour afin de moderniser la directive communautaire n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel et afin d'établir une norme internationale en la matière. Au niveau communautaire, plusieurs études sont menées pour adapter la directive de 1995 aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe. Tout d'abord, la (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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