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Le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques précisé

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Intr. fisc., 16 avr. 2009 : BOI 4 A-8-09 La loi DADVSI a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'enregistrements phonographiques (dit crédit d'impôt phonographique). Ce crédit d'impôt a ensuite été modifié par la loi de finances rectificative pour 2007 et par la loi de finances pour 2009. La mise en oeuvre de ce crédit d'impôt, dans sa forme de 2007, a été autorisée par la Commission européenne. Les modifications issues de 2009 ont été autorisées par la (...)

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N°6 . 2009-06-01


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